Nos conditions générales de prestation

• application des conditions générales

l'exécution de toute prestation par le prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes CGP.

• passation des commandes/devis

Chaque commande du Client est généralement précédée d'un devis gratuit établi par le prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le client. Le devis est envoyé au client par le prestataire par courrier électronique, ou postal.

• preuve

Le client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

• acompte

Toute commande dont le montant dépasse 1000€ sera soumise à une demande d'acompte.

• obligations du prestataire

Le prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte original à traduire.

• obligation du client

Le client s'engage à mettre à la disposition du prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information nécessaire à leur compréhension.

• confidentialité

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance, avant, pendant et après sa prestation.

• format

La traduction terminée est livrée par courrier électronique au format World ou PDF. Sur demande, elle pourra être livrée au format papier.

• responsabilité

La responsabilité du prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

• modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont établies net sans escompte et sont payables trente jours à la date d'émission. La TVA n'est pas applicable (selon l'article 296-B du CGI).

• propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction au prestataire, le client doit s'assurer qu'il en a le droit. le client reconnaît que la traduction produite par le prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le prestataire.

• droit de retrait du prestataire

le prestataire se réserve le droit de refuser de traduire un texte ou un document sous quelque forme que se soit, présentant un caractère manifestement illégal, ou pouvant tomber sous le coup de sanctions du fait de son contenu, et ce, même pour un usage privé du client.

• annulation

En cas d'annulation d'une commande, le travail déjà réalisé sera facturé au client à hauteur de 100% et le travail restant à effectuer à hauteur de 50%.

• règlement amiable

les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que se soit, à se soumettre à une tentative de conciliation en saisissant conjointement le Comité d'Arbitrage de la SFT par LRAR.

• droit applicable/juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. les parties font attribution de compétences exclusives aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service.

le prestataire : Georges Bouyaud, représentant AW-traduction,

45 T rue Aristide Briand 27400 Acquigny

RCS Evreux  524 693 447 00012

Le client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services.

"Traduire la mode : un art à part entière." Percy Balmans